La reine Mathilde, sa SPRL et la transparence fiscale

philippe mathilde

Dans un montage légal particulier, les enfants d’Udekem d’Acoz ont regroupé en société des parcelles de terrain autour du château familial de Losange. Avec ses deux soeurs et son frère, la Reine de Belgique est ainsi associée d’une SPRL sans objet commercial, présentant divers avantages pour la gestion du patrimoine.

Voilà une parution au Moniteur Belge qui ne passe pas inaperçue: Elisabeth, Hélène, Charles-Henri et Mathilde d’Udekem d’Acoz ont constitué une société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une SPRL, le Groupement forestier de Losange (extrait d’acte de constitution ci-contre, publié le 26 juillet 2013).

groupement forestier de losange acte de constitutionComme son nom l’indique, cette société regroupe les bois, pâtures, prés et autres étangs bordant le château familial de Losange. En valeur, la Reine Mathilde y a apporté 675.000 euros (668.341 euros en nature et 6.659 euros en numéraire), et est à ce titre détentrice d’environ 20% des parts. C’est moins que ses frère (1.160.000 euros) et soeurs (750.000 euros chacune). Le montant total constitue un capital de 3,335 millions d’euros.

Si la société a pour objet social théorique la production forestière en Belgique, l’on imagine qu’en pratique elle servira à gérer le patrimoine des d’Udekem d’Acoz. En présentant probablement des avantages légaux, ne serait-ce qu’en termes de succession.

Légalité et facilité

L’on peut certes s’interroger sur la forme commerciale de cette société mais il n’y a pas de quoi crier au loup face à ce montage légal classique. En plus de s’avérer courante, la pratique poursuit un objectif simple: structurer les biens familiaux afin d’en faciliter la gestion par les parents ou enfants.

« Il n’est pas étonnant que les d’Udekem d’Acoz passent par une société pour gérer les biens familiaux car c’est plus facile dans la gestion à court terme, dans la vie de tous les jours. Les décisions au sein de la SPRL s’opèrent via les gérants ou, une fois par an, elles sont soumises au vote majoritaire de l’assemblée générale », explique Jean Pierre Renard, partner du cabinet d’avocats Verhaegen Walravens.

Autre avantage dans la gestion sur le long terme, en cas de sortie d’un associé ou de son décès, « les transferts de parts sociales sont plus faciles à régler que dans l’indivision où les personnes sont copropriétaires de l’immeuble », poursuit Jean Pierre Renard.

Naturellement, l’offuscation de nos politiques face à la « Fondation Fabiola » est encore fraîche dans les mémoires. Cette petite SPRL dont la reine Mathilde est actionnaire soulève dès lors la question des avantages fiscaux. Mais elle n’autorise aucun soupçon d’élusion d’impôts, tout au plus cette structure permet de tomber « sous le régime de l’impôt des sociétés plutôt que l’impôt sur les personnes physiques. Cependant, d’autres taxes interviennent », précise Jean Pierre Renard.

Transparence fiscale

À première vue, cela ressemblerait donc à « une société immobilière de base qui permet d’isoler le patrimoine, qui appartient à l’entreprise et plus aux associés. Les revenus seraient alors soumis aux 34% d’imposition des sociétés, sauf taux réduits », indique Philippe Destrée, avocat fiscaliste spécialisé dans l’impôt d’entreprise.

S’il s’agissait d’une société classique, la différence par rapport à la détention en tant que personne physique tiendrait au fait que « le patrimoine y est amortissable pour une construction et diverses charges dont le précompte immobilier sont déductibles », souligne Philippe Destrée.

Il convient de préciser qu’un groupement forestier est une structure particulière dans la législation belge et, ce faisant, jouit d’une fiscalité spécifique, selon une loi du 6 mai 1999 (Mon., 7 juillet 1999, 1ère Ed.).

Selon cette loi, il y a création de ce que l’on appelle une transparence fiscale. Dans ce cas précis, « les revenus tirés de l’exploitation des bois apportés à la société restent imposés dans le chef des associés de la SPRL comme s’ils étaient toujours perçus en nom personnel », détaille Philippe Destrée.

Cette particularité a notamment pour but d’éviter qu’une vente de bois soit taxée à l’impôt des sociétés en tant que revenu professionnel. Bien que cette vente relève de l’impôt des personnes physiques, lequel ne prévoit en principe pas de taxation.

Nombre d’impôts entrent en jeu mais, par exemple, la taxation des donations présentera des avantages du fait que ce sont « des titres et non plus des immeubles, les parts sociales sont plus facilement données, le cas échéant sans imposition si l’on respecte la sacro-sainte règle des 3 ans », développe l’avocat fiscaliste.

En synthèse, la constitution du Groupement forestier de Losange ne vise pas les avantages fiscaux mais la gestion optimalisée du patrimoine familial des d’Udekem dAcoz.

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*Remarque
Ce billet est une réédition de mon article initialement publié sur le site de L’Echo le 26 juillet 2013.

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