Au moins 2 milliards d’euros de fraudes prescrites facturés aux citoyens?

turtelboom crombez

Un risque de prescription plane sur 555 dossiers de fraude. Un nombre tout aussi inquiétant que le manque à gagner pour les recettes de l’État. Des milliards d’euros. « Une lutte inefficace contre la fraude prive l’État de marges pour ses politiques fiscales qu’il risque de reporter sur les contribuables », affirme le président de la Commission des Finances. La faute à la Justice et à sa ministre, estime-t-on dans les rangs du CD&V*.

La Commission des Finances de la Chambre a décidé de convoquer le président du Collège des procureurs généraux, l’organe garant de la politique criminelle. Une requête visiblement pressée par la gravité d’une polémique parlementaire. Et pour cause, il y est question des conséquences sur les recettes de l’État de la lenteur des procédures judiciaires.

La semaine dernière, la ministre libérale de la Justice, Annemie Turtelboom, a signalé que 555 dossiers de fraude et de blanchiment n’étaient toujours pas passés en chambre du conseil depuis 2008. Autrement dit, ces affaires présentent un réel risque de prescription ou de dépassement du délai raisonnable.

« Ce n’est pas tant l’impact budgétaire mais bien le nombre de dossiers susceptibles d’être prescrits qui inquiète », nous explique Georges Gilkinet, président Ecolo de la Commission des Finances.

« Que 200 affaires de fraude fiscale n’évoluent pas pendant 5 ans remet d’abord en question la capacité de traitement de la Justice. Ensuite, cela pose effectivement un important problème financier. Une lutte inefficace contre la fraude prive l’État de marges pour ses politiques fiscales qu’il risque de reporter sur les contribuables. »

Carl Devlies s’en est ouvertement inquiété en Commission de la Justice. Le député fédéral CD&V a demandé à la ministre Turtelboom de lui fournir le montant global de ces centaines de dossiers menacés de dépassement de délai.

Car, selon lui, « les pertes subies et le manque à gagner pourraient représenter plusieurs milliards d’euros ». Au bas mot, quelque 2,4 milliards d’euros échapperaient au fisc et à la sécurité sociale, à en croire le chrétien-démocrate flamand. Devlies base son raisonnement sur certains chiffres connus publiquement.

« Quatre dossiers évoqués dans la presse l’année dernière portaient le montant cumulé à 170 millions d’euros. Une moyenne, grossièrement déduite, donne une quarantaine de millions par dossier. Multipliée par 555 dossiers, cela constitue une somme astronomique », extrapole le député CD&V.

Un calcul mental auquel ne s’adonne pas Georges Gilkinet. Vu l’ampleur des dossiers, les montants ne peuvent être que substantiels, reconnaît le président de la Commission des Finances. Mais la somme globale pourrait aussi bien être inférieure que supérieure à ces estimations. « Nous ne savons pas si les procureurs disposent des données affinées avant que l’affaire soit jugée. »

Trop de travail pour la Justice

La ministre de la Justice n’est en tout cas pas en mesure de transmettre une estimation. En guise d’explications, Annemie Turtelboom a adopté deux arguments. Le premier consistait à dire, en séance plénière la semaine dernière, que la longueur des procédures découle de « l’absence d’expertise et de personnel spécialisé ainsi que de la complexité parfois de la législation fiscale ».

Le deuxième argument, rétorqué mardi en Commission de la Justice, prolongeait cet aveu de faiblesse due au manque d’effectif en le teintant de fracture numérique. Annemie Turtelboom a indiqué que les statistiques, qui ne permettent pas de distinguer les dossiers concernés par la prescription, se basaient sur des bulletins de condamnation non numérisés.

La récolte des données consisterait alors à « une consultation manuelle de toutes les décisions judiciaires prises en matière de fraude fiscale et de blanchiment. La charge de travail nous l’interdit (…) et l’arriéré n’en serait que plus grand », a déploré la ministre.

Depuis la commission d’enquête parlementaire de 2008, les progrès enregistrés peuvent sembler rares. Et la responsabilité gouvernementale pourrait être remise en cause. Le député CD&V n’hésite d’ailleurs pas à imputer le manque de renseignements de Turtelboom à sa mauvaise organisation.

« Pendant des semaines, la ministre de la Justice n’a pas daigné transmettre le nombre des dossiers. Maintenant, elle ne veut pas estimer le montant. C’est parce qu’il ne lui serait pas favorable », conclut Carl Devlies.

Minorité de dossiers en Flandre

Pour mémoire, Annemie Turtelboom a récemment publié les répartitions géographiques des 555 affaires, 212 dossiers de fraude et 343 de blanchiment menacés de prescription. Parmi les cinq grandes zones judiciaires du pays, celle de Bruxelles affiche un nombre record de dossiers confondus (175), suivie de près par celle de Liège (173) et de Mons (82). Plus de trois dossiers de fraude et de blanchiment sur quatre prennent donc la poussière en Fédération Wallonie-Bruxelles.

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*Remarque
Ce billet est une réédition de mon article initialement publié sur le site de L’Echo le 13 février 2014.

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