Impondérable responsabilité médicale?

justiciable para medical

Le SPF Justice n’aurait pas la moindre trace statistique en matière de responsabilité des professionnels de la santé.

Il est légitime de s’interroger sur le nombre d’affaires judiciaires ayant pour objet la responsabilité médicale, ne serait-ce que pour avoir une idée du volume des procédures, condamnations ou d’indemnisations impliquant médecins ou personnel soignant.

La députée Kristien Van Vaerenbergh (N-VA), licenciée en droit, a interrogé à cet égard le ministre de la Justice par écrit afin de chiffrer les jugements et autres poursuites.

Dans sa réponse rendue fin février, Koen Geens nous apprend ainsi que les cours d’appel ont traité entre 60 et 80 affaires civiles « responsabilité médecin » entre 2011 et 2013. Du reste, son administration ne dispose pour l’heure d’aucune autre donnée. On savait notre Justice coincée à l’époque du papier pour raison budgétaire mais on ignorait que dans l’attente de cette informatisation, aucun recoupement statistique n’avait lieu.

« Des datawarehouses sont en cours de développement en ce qui concerne l’input-output des tribunaux, qui offriront des données chiffrées sur le nombre d’affaires ‘responsabilité médecin’ et ‘responsabilité hôpital’ », a expliqué le ministre CD&V.

Mais ces banques de données ne contiendront aucun élément sur le prononcé d’une condamnation, l’amende infligée et les dédommagements. D’ailleurs, pour les affaires traitées par les tribunaux de première instance, la chambre du conseil ou encore la chambre des mises en accusation, « aucune donnée chiffrée n’est et ne sera disponible », signale Geens, car « la responsabilité médicale ne figure pas dans les codes de prévention utilisés dans les statistiques afin de déterminer la nature de l’affaire ».

Pour une raison comparable, même le ministère public n’est pas en mesure d’indiquer s’il a procédé à des classements sans suite, des médiations ou des transactions, étant donné que « la banque de données du Collège des procureurs généraux ne comprend aucun code de prévention spécifique ».

Signalons sous un angle plus technique que la responsabilité médicale figure dans des articles ordinaires du Code civil, mais également dans le Code pénal à un article relatif à l’abstention coupable, en matière de coups et blessures (in)volontaires. Les données de condamnation exploitables distinguent alors le sexe et la nationalité mais pas la profession.

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Billet paru dans le Journal du médecin du 13 mars 2015.

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