Le fisc voulait tenir le beau rôle…

Démonstration d’incompétence. L’administration fiscale n’a toujours pas expliqué aux médecins et aux hôpitaux comment s’applique précisément la TVA sur les opérations esthétiques. Alors que le gouvernement fédéral a instauré ce régime depuis déjà deux mois.

La TVA sur la chirurgie esthétique, c’est du joli ! Un véritable bourbier. Alors que ce projet est sur la table depuis bientôt deux ans, la concertation avec le secteur n’a véritablement démarré qu’après la publication de la loi dite « tax shift » le 30 décembre 2015. Soit deux jours avant que la mesure entre en vigueur.

Depuis, chirurgiens, sociétés de médecins et autres hôpitaux attendent avec impatience la circulaire administrative de Johan Van Overtveldt, censée préciser toutes les modalités d’application. Pourtant, praticiens hospitaliers et responsables de la facturation devront être en ordre au plus tard pour le 30 juin prochain. « L’échéance de la période transitoire est immuable », nous a-t-on indiqué au cabinet du ministre des Finances. Avant de se redire « toujours ouvert à la concertation ».

Le projet de circulaire a d’ailleurs fait l’objet de discussions pas plus tard que la semaine dernière, dans un groupe de travail qui réunit associations professionnelles de médecins, fédérations d’hôpitaux et les têtes pensantes des Finances et de la Santé publique. Et ce n’était pas du luxe car les conseillers aux impôts indirects ne s’en sortent manifestement pas. On en veut pour preuve l’anecdote qui suit.

La Société royale belge de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (RBSPS) est défendue lors des rencontres par l’important cabinet De Gendt, de Louvain. Leurs avocats ont dû rédiger un mémo pour aider l’administration fiscale à encadrer la nouvelle taxation. « La circulaire tente, dans l’urgence, de pallier les problèmes. Notre appréhension est que cela laissera la place à l’arbitraire, notamment lors des contrôles éventuels », reconnaît Gaëtan Willemart, président de la RBSPS.

« Le délire »

D’emblée, les professionnels de la santé ont frémi à la simple idée d’une TVA sur un acte médical, quel qu’il soit. C’est une première chez nous mais évidemment les médecins craignent que ce genre de politique taxatrice fasse tache d’huile et s’étende à d’autres soins.

Pour mémoire, la TVA couvre les prestations du chirurgien, d’autres médecins impliqués tels que les anesthésites, du personnel infirmier, mais également les services pré- et post-opératoires dans un établissement hospitalier. « Au départ, les fiscalistes du ministère voulaient même l’appliquer à la bouteille d’eau offerte à la patiente pendant le suivi, vous imaginez le délire. Ils auraient apparemment compris l’incongruité. Mais la véritable complexité est rencontrée au niveau des cas mixtes pour lesquels la législation actuelle impose une facture unique », souligne le Pr Jean-Luc Nizet, membre du groupe de travail pour la RBSPS.

Admettons le cas d’une patiente subissant une reconstruction mammaire après une tumorectomie et qui veut profiter de l’anesthésie pour réaliser une lipoaspiration de sa culotte de cheval. « Ils voudraient faire la part des choses. Et nous ne savons pas selon quelle répartition. Sur la durée de l’opération ou le montant des honoraires ?», s’interroge le Pr Nizet.

Dans certains cas de figure, la limite entre les actes à vertu purement réparatrice ou exclusivement esthétique demeure donc ténue. Des chevauchements de qualification et donc des divergences de perception pour départager ces actes peuvent donc exister. « Au final, c’est au médecin et à sa juste conscience que doit revenir le jugement final de classifier correctement l’acte qui est posé de façon dominante tantôt à titre réparateur, tantôt à titre esthétique », explique le Pr Benoît Lengelé, chef du Service de chirurgie plastique de Saint-Luc.

Un luxe ?

Certains praticiens voient au travers de cette politique une barrière d’entrée au système de soins belge si souvent mis en avant pour son accessibilité. Entendons-nous bien, il s’agit de médecine esthétique donc, c’est dommage pour les patients car cela leur coûtera nettement plus cher mais on ne devrait pas observer de décès causés par la hausse des prix de la chirurgie.

Mais entre-temps, des patientes ont reçu des hôpitaux un courrier indiquant que les honoraires se voyaient désormais majorés de 21 %. Or, certaines interventions, très onéreuses, souffrent déjà d’un remboursement insuffisant. Résultat : le temps accordé aux prestataires et gestionnaires pour s’assujettir à la TVA n’a jusqu’ici pas permis de réorganiser le chaos qui affecte les programmes opératoires. Car les patientes suspendent ou reportent évidemment leurs interventions.

S’il est encore trop tôt pour chiffrer cet impact financier pour les médecins et les hôpitaux, puisque les annulations de chirurgie représentent des pertes sèches, il constitue une inconnue de plus dans l’équation gouvernementale. Tandis que le Trésor public compte engranger 89 millions d’euros supplémentaires par an… sans trop savoir comment.

Cela dit…

Comparaison n’est pas raison mais notons qu’en France, l’administration fiscale prélève 19,6% de TVA sur les interventions à visée purement esthétique, non remboursées par la sécurité sociale, et sans distinction des établissements où elles sont réalisées.

Chez nos voisins néerlandais, un taux de 21% n’est appliqué  que sur botox et filler, des produits de comblement. Car dans ces cas précis, le but esthétique ne se discute pas. En plus, l’injection a lieu en cabinet médical, sans la problématique de la facture hospitalière, et surtout cela touche tous les acteurs. Donc d’un point de vue taxe, cela semble avoir plus de sens.

Enfin, rappelons que la Cour de Justice européenne estime que tout acte à finalité thérapeutique doit être exonéré.

.

Des questions, remarques ou suggestions ?
N’hésitez pas à me contacter par mail en cliquant ici
et sur les réseaux sociaux via @francois_remy ou francoisremy

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s