« Le ministre des Finances nie encore les difficultés »

Le retard pris par l’administration fiscale pour détailler l’application de la nouvelle TVA sur la chirurgie esthétique a éveillé la curiosité de Georges Gilkinet. Le député fédéral Ecolo a interpellé le ministre Van Overtveldt sur les contraintes que ce climat d’imprécision causait. Donnant lieu à une réponse de Normand.

Particulièrement porté sur les thématiques de justice fiscale, membre de la Commission des Finances depuis 2009, Georges Gilkinet s’est préoccupé de la teneur d’un de nos récents articles qui décrivait selon lui « de façon assez virulente les difficultés auxquelles sont confrontés les patients et les hôpitaux concernés par des opérations de chirurgie esthétique ».

Plus de 80 jours après le vote de la loi et son entrée en vigueur, personne ne semble savoir quelles règles suivre en matière de TVA sur les interventions dites de beauté. « Aucune circulaire interprétative ne leur a été communiquée à ce jour », s’est inquiété le parlementaire Ecolo.

Il a alors adressé au ministre des Finances N-VA autant de questions que pouvait légitimement inspirer la situation : que faire en l’absence du document ? Quel est le périmètre de frais auquel s’appliquera la taxe ? Comment sera établie la limite entre les actes à vertu purement réparatrice ou exclusivement esthétique ? Qu’en sera-t-il pour des opérations permettant des actes des deux types ? Quelles seront les instances de recours en cas de doute ou de contestation ? Quel impact sur les recettes escomptées ?

Un ministre débordé ?

Adoptant d’emblée une posture défensive, Johan Van Overtveldt a tenu à se retrancher derrière l’idée d’une concertation efficace avec le secteur médical, les hôpitaux, leurs avocats et l’Inami. « Mon cabinet a distribué en janvier (soit 20 jours après l’application de la TVA, ndla) un premier projet de commentaire administratif, afin de recueillir des commentaires et suggestions d’amélioration précis des parties prenantes ».

Ces inputs ont été incorporés dans une deuxième version de circulaire, à nouveau soumise aux recommandations avant de présenter une troisième version en réunion… le 24 février. « Les derniers détails en la matière sont actuellement peaufinés, dans l’optique d’une publication imminente au cours du mois de mars », s’est engagé mollement le ministre nationaliste flamand avant de dispenser une leçon protocolaire à son interlocuteur Ecolo. « Ces détails, comme vos questions plus techniques, débordent largement du cadre étroit d’une question parlementaire orale », a jugé Van Overtveldt.

Tout laisse croire que le ministre et son administration n’ont pas idée du fonctionnement d’un hôpital. Un sentiment que partagent les gestionnaires financiers. « Je crois qu’il faut un dialogue avec eux pour bien leur faire intégrer toutes les règles de facturation qui existent. En termes de code associables ou non associables, de prestations mutualisables ou non. Ce sont des règles que chaque service maîtrisent. Et au niveau de l’hôpital, cela représente énormément de règles à gérer », souligne Valère Akafomo, directeur financier du CHU de Liège.

Conséquences pratiques

Et puisque les détails techniques dépassent les compétences du contrôle parlementaire, notons ici que les Finances ne semblent pas non plus avoir pensé aux conséquences logistiques. « L’administration n’a pas clairement défini comment adapter la méthode de facturation donc aucun fournisseur de logiciel hospitalier n’est prêt ou n’a même commencé à développer le système vu que les réunions Commission informatique à l’Inami sont annulées », indique Guillaume Vandermeersch, analyste de gestion et responsable de la facturation aux Clinique et Maternité Sainte-Elisabeth de Namur.

Pourtant, le dirigeant N-VA minimise la portée d’une circulaire administrative qui, selon ses dires, « se borne à expliciter les conséquences pratiques liées à l’abrogation de l’exempltion de la TVA, telle que prévue dans les sources législatives ».

Que le ministre des Finances comprenne enfin que les acteurs de santé attendent justement les réponses pour nombre de cas imprévus aux yeux de la loi. Surtout que l’administration a donné ses propres exemples, dans lesquels il est difficile de comprendre pourquoi le traitement par laser de la myopie n’est pas soumis à la TVA car considéré comme reconstructeur tandis que celui de la presbytie subit un taux de 21 % à cause d’une opération dite esthétique de la cornée (sic).

« Négation des difficultés et flou sur les solutions, comme trop souvent de la part du ministre Van Overveldt », regrette en conclusion le député Georges Gilkinet.

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〉 Article paru dans le Journal du Médecin N°2443 du vendredi 25 mars, p.6

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