Un vide juridique bien entretenu

 

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait octroyer cette année 11 millions d’euros aux hôpitaux universitaires pour leur entretien et leur équipement. Rudy Demotte semble donc progresser dans l’adoption d’un cadre juridique. Pourtant, le flou persiste et suscite de sérieuses craintes.

« Pour ne pas mettre les hôpitaux universitaires dans la difficulté, il est proposé de déjà régler le financement de l’entretien et de l’équipement des installations », note en préambule de son récent projet de décret le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Et pour cause, cela fait six mois que l’entité fédérée se retrouve seule compétente pour couvrir les investissements dans les infrastructures hospitalières.

Rudy Demotte est toujours occupé à élaborer une nouvelle législation organique déterminant les modalités de subventionnement. À l’heure actuelle, la question des travaux de construction, reconstruction et reconditionnement doit d’ailleurs encore faire l’objet d’une analyse approfondie, notamment quant à sa conformité aux contraintes budgétaires européennes (SEC 2010), souligne le texte.

« Il y a un retard, il est clair que nous ne disposons pas d’une partie de notre budget pour le moment. Ce serait assez élégant de pouvoir le recevoir. Mais je ne jette pas la pierre car, au vu des règles imposées par l’Europe, même si les subventions étaient restées fédérales, on aurait aussi dû revoir la méthodologie », réagit, compréhensif, le Dr Johan Kips, administrateur-général de l’hôpital Erasme depuis le 1er mars 2016.

La démarche du ministre-président Demotte a le mérite de venir partiellement combler les manques.  Et, à court terme, devrait déboucher sur un second décret, séparé, pour que le nouveau modèle de financement complet soit opérationnel au 1er janvier 2017.

« La priorité porte sur ce deuxième décret. Tant que cette partie n’existe pas, nous nous situons dans une situation de vide juridique. Il n’y a donc aucun moyen d’introduire un dossier de subsidiation à la FWB.  Or, nous devrons comprendre les décrets et les utiliser correctement pour introduire un dossier », explique Renaud Mazy, administrateur délégué des Cliniques universitaires Saint-Luc.

Alors qu’en Wallonie, le ministre de la Santé Maxime Prévot a présenté sa réforme complète du système de financement infrastructurel pour 38 hôpitaux généraux et 20 autres psychiatriques. En d’autres termes, les autorités de la FWB donnent l’impression de ne pas savoir comment réformer.

« Et visiblement, il n’y a pas de convergence entre le modèle de la Région wallonne et de la Communauté française  », regrette Julien Compère, l’administrateur-délégué du CHU de Liège. Partisan d’une régionalisation des hôpitaux universitaires, ce dernier ne comprend pas l’absence d’une politique intégrée. « Il ne serait pas logique de bénéficier d’un mode de financement différent des hôpitaux avec lesquels nous travaillons en réseau. »

Simple transfert

La FWB n’accordera pas de financement supplémentaire mais transpose dans ses livres de compta ce que l’exécutif fédéral allouait précédemment au travers du Budget des Moyens Financiers (BMF). Le projet de décret met en place un système de forfait annuel pour les « travaux d’entretien » (précédemment dans la sous-partie A1 du BMF). Ce forfait constitue un plafond fixé indépendamment du montant des charges réel de l’hôpital. Et le bénéficiaire doit, s’il n’atteint pas le plafond, rembourser la part du montant injustifié.

Le gouvernement francophone octroiera la subvention chaque année à 4 hôpitaux : le CHU liégeois, l’hôpital académique Erasme , les Cliniques universitaires de Mont-Godinne et les Cliniques universitaires Saint-Luc.  « Le service médicotechnique de l’Institut Bordet n’est pas repris en raison du caractère bicommunautaire », précise le projet législatif.

Ces financements serviront à entretenir et renouveler les appareillages, mener les travaux importants qui donnent lieu à un amortissement, investir en lien avec le développement durable, acheter du matériel roulant ou tout autre équipement.

Les dirigeants communautaires détermineront le montant accordé à chaque établissement de soins en fonction du rapport entre le nombre de lits justifiés et des lits Sp dans l’ensemble des hôpitaux universitaires visés.

Dans le détail, Mont-Godinne devrait recevoir 1,46 million d’euros cette année, contre 2,32 millions pour le CHU liégeois, 3,74 millions pour l’hôpital Erasme et 3,48 millions d’euros pour Saint-Luc. Un montant total de 11 millions d’euros, réinscrit aux dépenses du budget 2017 avec une ventilation assez comparable. Aucune explication par contre sur la manière dont ces sommes sont déterminées.

Naturellement, les hôpitaux universitaires ne boudent pas cet apport, même partiel, de plusieurs millions d’euros. Mais « ca n’est jamais que la couverture des charges du passé. Je ne vais pas dire que c’est un dû, mais la Communauté française a repris une compétence fédérale et elle continue ce financement précédent. Maintenant, nous attendons surtout de voir quel sera le financement des nouvelles infrastructures. Il serait utile, sur ce point-là, qu’il y ait une mise en commun », poursuit Julien Compère. On peut comprendre l’impatience du patron de l’hôpital liégeois vu ses 400 millions d’euros de plan d’investissements sur dix ans.  

Les gestionnaires hospitaliers ont besoin de prévisibilité. Et le vide juridique se veut tenace au moment d’écrire ces lignes.

Au détriment des patients ?

Les infrastructures des hôpitaux universitaires francophones ont plus de la trentaine en général. Elles arrivent en fin de financement, en accusant une certaine obsolescence. Tandis que la médecine se modifie fondamentalement, ne serait-ce qu’au niveau de la prise en charge des patients.

Selon le temps qu’elle risque de durer, l’absence de règles constitue un « risque sérieux d’insécurité juridique », a estimé la section législation du Conseil d’État, et il n’est pas exclu qu’elle ait des répercussions plus ou moins importantes sur la situation financière des établissements de santé.

« Pour le moment, le financement des hôpitaux universitaires du côté francophone est moindre qu’auparavant. Parce qu’il y a des sous-parties du BMF qui attendent des décisions », nuance le Dr Johan Kips, administrateur-général d’Erasme depuis le 1er mars 2016.

Pourtant, la haute juridiction extrapole (ou exagère ?) : ce manque réglementaire pourrait fragiliser la capacité des hôpitaux à assurer les soins aux patients contrevenant à l’article 23 de la Constitution qui consacre le droit à la protection de la santé.

« Le texte en projet n’aura aucun impact sur la protection du droit à la santé. Ces droits se matérialisent notamment et principalement par le remboursement des soins, l’accès aux soins, matières ressortissant à la compétence du fédéral », avait répondu la déléguée du Ministre-Président. « La législation en question concerne des investissements souvent importants qui nécessitent une préparation et une planification sur un temps long. Dès lors, par l’adoption d’une législation sur les modalités de subvention quelques mois après l’abrogation d’un système, la Communauté française ne porte pas de préjudice au droit à la santé des patients ».

Ce à quoi le Conseil d’État avait à son tour répliqué que s’agissant en tout cas de l’entretien et de l’équipement des installations, les hôpitaux universitaires allaient subir un recul de leur financement. « On ne peut exclure que les personnes soignées en soient affectées de manière à tout le moins indirecte », avaient conclu les présidents de la section législation.

« Toute ma crainte, c’est que la Région a la capacité fiscale, un budget de plus ou moins 13 milliards d’euros après la réforme de l’État. Donc plus de latitude concernant les moyens qu’elle peut dégager. La Communauté française, c’est 80-90% de charges de personnel, notamment dans l’enseignement. Je crains qu’ils n’aient pas les moyens », ponctue le patron du CHU de Liège.

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Mis en ligne à 09h08

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